The ILO Standards and Canadian Labour Legislation

La liberte de reunion et le droit d'association sont des droits fondamentaux inscrits dans la constitution de nombreux pays et dans les declarations, les chartes et les conventions adoptees par les organisations internationales. Parmi celles-ci, les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) constituent les lois intentionnellement acceptees en matiere de travail et de relations professionnelles. Les normes de l'OIT prennent la forme d'une convention ou d'une recommandation. La ratification d'une convention entraine l'influence directe des normes de l'OIT puisqu'elle requiert que les lois nationales soient conformes aux normes ratifiees. La reference aux conventions ratifiees ou non dans les conventions collectives, les plaintes formulees par les syndicats ou les associations d'employeurs aux organismes de surveillance de l'OIT en matiere de non-respect de la liberte d'association de meme que la reference aux normes de l'OIT par les tribunaux en vue de clarifier et de definir l'extension de la legislation nationale traduisent une influence directe des conventions de l'OIT. La convention de l'OIT relative a la liberte d'association (convention numero 87) a influence les lois canadiennes du travail avant et apres sa ratification. Avant celle-ci, il a fallu que le gouvernement federal consulte les provinces de facon a ajuster les lois du travail aux dispositions de la convention. L'influence directe de la convention numero 87 s'est poursuivie apres la ratification par le processus des rapports. Les rapports effectues aupres du Comite des experts concernant l'application des conventions et des recommandations de meme que les recommandations du Comite des experts demandant de modifier les lois ont faconne les relations professionnelles et la loi au Canada. Les decisions du Comite sur la liberte d'association ont aussi influence les relations entre les employeurs et les travailleurs. Les decisions recentes du Comite sur la liberte d'association en matiere de violation des droits syndicaux dans quelques provinces ont apporte un appui moral aux syndicats et gene quelques gouvernements provinciaux comme celui de l'Ontario, mais elles n'ont eu que peu de poids aupres d'autres gouvernements provinciaux tels que la Colombie-Britannique, Terre-Neuve et l’Alberta. Les syndicats et les gouvernements en tant qu'employeurs devraient respecter les decisions de l'OIT du fait que celles-ci portent un jugement mondial sur les problemes de relations professionnelles au Canada. Les critiques de l'OIT devraient etre bien recues par les gouvernements non seulement parce qu'elles emanent d'un organisme international neutre, mais parce que les politiques et les recommandations favorisent l'ideologie capitaliste et qu'elles visent a ameliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs en demeurant dans les limites du systeme capitaliste. Les critiques de l'OIT devraient etre consideres comme une critique generale de la politique canadienne dans le domaine du travail. Etant donne que le Canada en tant qu'Etat federal doit obtenir l'assentiment de toutes les provinces avant de ratifier une convention, toutes les provinces et le gouvernement federal sont dans l'obligation de l'appliquer globalement. En outre, le gouvernement federal se doit d'aviser l'ensemble des provinces d'assurer l'application des conventions sur la liberte d'association.