Fixation et régulation des prix des médicaments en France

Resume Cette contribution expose les regles de fixation, en France, du prix propre a chaque categorie de medicament et traite des differentes mesures de regulation des prix, notamment de la politique conventionnelle instauree par les accords-cadres successifs.Le prix des medicaments est historiquement regule en France mais les modalites de fixation et de controle de ce prix ont evolue ces dernieres annees. En 2003, les prix des medicaments ambulatoires innovants, auparavant entierement regules, ont ete semi-liberalises, les laboratoires proposant un prix coherent avec les prix pratiques dans nos pays voisins ; en parallele, en 2004, les prix des medicaments hospitaliers onereux et/ou retrocedables, auparavant entierement libres, ont ete soumis a cette meme contrainte de coherence avec les prix europeens. Par ailleurs, une regulation prix/volume a recemment ete introduite.