Affectation des droits sur les aménités rurales et contractualisation des aides en agriculture

Cette communication montre tout d'abord que la contractualisation des aides agricoles est le resultat d'un processus politique de reconnaissance des droits d'usage sur les biens qui constituent l'environnement. Elle rappelle ensuite, sous le principe coasien de reciprocite, que rien ne permet de penser a priori qu'il est preferable d'attribuer aux agriculteurs un droit de polluer, un droit de detruire la faune et la flore ou un droit de faucher les herbes en periode de nidification au fait d'affecter aux citoyens un droit a ne pas etre pollue ou un droit a une faune et une flore protegees, etc. C'est a partir de ce constat que nous nous interrogeons sur la logique qui sous-tend le mouvement de contractualisation. On pourrait penser que l'Etat a accorde les droits aux agriculteurs pour minimiser les couts de transaction. A partir de deux etudes sur les couts de gestions des "Environnementaly Sensitive Area" en Grande-Bretagne et sur le programme de maitrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), il est juge cependant peu vraisemblable que les droits aient ete affectes dans cet objectif. On peut aussi soutenir que les proprietaires legitimes des droits d'usage sur les biens environnementaux sont les proprietaires fonciers. Les contrats proposes par l'Etat ne respectent pas non plus ce principe. La contractualisation des aides repond donc strictement a une logique politique qui n'a aucun fondement economique. (Resume d'auteur)